CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Général.

• Les conditions générales de vente contenues dans les présentes (ci-après « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent à toutes les ventes et livraisons de produits sous la marque « RAARPARIS » (ci-après « Produits ») réalisées par SLCompagny (ci-après « Vendeur ») à son client (ci-après « l'Acheteur »). Les Conditions Générales de Vente s'appliqueront à toutes les transactions et livraisons entre le Vendeur et l'Acheteur sans qu'il soit nécessaire d'y faire référence expresse ou qu'elles soient ou non jointes à la commande. Les Conditions Générales de Vente annulent à tous égards les conditions et accords antérieurs entre l'Acheteur et le Vendeur.
  
  
• En passant une commande d'un Produit (ci-après la « Commande »), l'Acheteur accepte les Conditions Générales de Vente. Les termes ou conditions dissidents ne s'appliqueront pas, sauf s'ils sont spécifiquement convenus par écrit par le vendeur.
  
  
• Le vendeur a le droit, à sa seule discrétion, de modifier les conditions générales de vente.

 

2.Commandes

2.1. Les offres du vendeur sont sans engagement.

2.2. Toute Commande de l'Acheteur engage l'Acheteur pour une période de 240 (deux cent quarante) jours à compter de la date de la Commande. Le Vendeur est libre d'accepter ou de rejeter la commande dans ce délai en tout ou en partie. Le contrat de vente (ci-après " Contrat ") entre le Vendeur et l'Acheteur ne sera pas effectif tant que la Commande n'aura pas été acceptée par le Vendeur par écrit, par e-mail ou par fax (ci-après " Confirmation de Commande "). La Commande est considérée comme acceptée par le Vendeur également avec l'envoi de la facture pro-forma ou la livraison des Produits.

2.3 Le Vendeur a le droit d’accepter, de rejeter ou d’annuler, en totalité ou en partie, toute Commande pour des raisons de fabrication ou de production, des cas de force majeure ou des difficultés d'approvisionnement et peut se retirer du Contrat pour les mêmes raisons, par notification écrite à l'Acheteur. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages subis par l'Acheteur à cet égard.

 

3.Prix et paiement.

3.1. Les prix des Produits sont nets et n'incluent pas la TVA ni aucune autre taxe ou droit. L'Acheteur s'engage à payer le prix des Produits dans les conditions convenues dans la Confirmation de Commande et / ou dans la facture du Vendeur.

 

3.2 Le Vendeur se réserve le droit de désigner une société tierce pour collecter ses factures. Les factures doivent être payées intégralement et à vue. Dans l'hypothèse où, à titre exceptionnel, un délai de paiement ou un paiement échelonné serait convenu en faveur de l'Acheteur, le non-respect du délai ou de l'échelonnement convenu entraîne la déchéance du droit de l'Acheteur et l'obligation pour l'Acheteur de payer immédiatement tous les montants dus, sans que le Vendeur ait besoin d'envoyer une quelconque notification à l'Acheteur. Toute modification des conditions de paiement spécifiées dans la Confirmation de commande ou dans la facture du Vendeur doit être expressément autorisée par écrit par le Vendeur.

 

 3.3 Un défaut par l'Acheteur d'effectuer tout paiement intégral à l'échéance de la date entraînera la perte immédiate de toute remise convenue. Dans le cas où l'Acheteur retarde ou omet tout paiement, ou devient insolvable ou est en défaut, même envers des tiers, le Vendeur, sans préjudice de tout autre recours, à sa propre discrétion, peut prendre une ou plusieurs des actions suivantes: (a) suspendre tout expédition / livraison du Produit sous la Commande concernée et toutes les autres Commandes en attente jusqu'à ce que le montant total ait été payé; (b) exiger que l'Acheteur fournisse une garantie de paiement dans les 5 (cinq) jours; (c) faire valoir la déchéance du terme de paiement; (d) modifier les conditions de paiement pour toutes les Commandes en attente et futures; (e) annuler toute Commande et livraison non encore effectuées, exigeant le paiement immédiat de tout montant restant dû. En cas de retard de paiement par l'Acheteur, un taux d'intérêt égal au taux maximum autorisé par la loi sera appliqué.

 

3.4. L'Acheteur n'a aucun droit de compensation ou de rétention, sauf dans la mesure où une réclamation a été acceptée par écrit par le Vendeur ou par une décision définitive du tribunal.

 

 4.Livraison.

4.1. Les Produits seront fournis et livrés conformément aux conditions spécifiées dans la Confirmation de Commande. Le Vendeur dispose d'un délai de tolérance de 15 (quinze) jours ouvrés pour effectuer la livraison, en avance à partir du premier jour de la fenêtre de livraison ou en retard à partir de la date limite de la fenêtre de livraison.

 

4.2. Dans le cas où le Produit n'est plus disponible ou ne peut être livré dans les délais, le vendeur en informera le client dans les plus brefs délais. Dans le cas où le retard excède la période de tolérance, l'Acheteur est en droit de résilier le Contrat. En cas de résiliation, aucune pénalité, indemnité ou compensation ne sera due à l'Acheteur.

 

4.3. Le Vendeur n’est pas responsable de tout retard d'exécution ou de défaut d'exécution si le retard ou l'échec résulte de circonstances indépendantes de sa volonté. Un tel retard ou manquement ne sera pas considéré comme une rupture contractuelle et le délai d'exécution sera prolongé d'une période équivalente à la durée d'un tel événement ou circonstance. Si un tel événement de force majeure se poursuit pendant une période de plus de 60 (soixante) jours, l'une ou l'autre des parties peut annuler la Commande par communication écrite à l'autre.

 

4.4 Les livraisons partielles des Produits inclus dans la même Commande sont autorisées, à condition que les Produits puissent être utilisés séparément.

 

5.Refus de livraison.

5.1. L'Acheteur a le droit d'annuler la Commande dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de la Commande. Si l'Acheteur décide d'annuler une Commande après ce terme, l'Acheteur devra payer au Vendeur, à titre de pénalité, et sans préjudice de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires, un montant égal à 50% (cinquante) du total du montant de la commande et tout autre coût ou dépense encouru par le vendeur.

 

6.Expédition et transfert de propriété

6.1. Sauf accord contraire par écrit, le délai de livraison sera les Incoterms 2010 indiqués dans la Commande. Le vendeur est libre de décider des conditions d'expédition et du transporteur.

 

6.2 Tous les frais, risques de perte ou d'endommagement des Produits seront transférés à l'Acheteur au moment de la livraison, selon l’Incoterm convenu, sauf accord contraire par écrit entre les parties. Les demandes particulières de l'Acheteur liées à l'importation et / ou à la commercialisation des Produits (y compris les procédures douanières, l'exportation, la certification de qualité et de sécurité, l'étiquetage tel que requis par les lois locales) seront prises en compte et traitées par le Vendeur à sa propre discrétion. Tous les frais en résultant seront à la charge de l'Acheteur.

 

7.Revente de produits.

7.1. Le Vendeur met en place un système de distribution sélective. L'Acheteur exploitera un ou plusieurs magasins physiques agréés (" non virtuels ") dans lesquels il vendra les Produits aux consommateurs finaux. L'Acheteur ne doit pas revendre les Produits exclusivement en ligne. Toute distribution via Internet nécessite que le site Web de l'Acheteur corresponde aux critères énoncés par le Vendeur en ce qui concerne les magasins physiques (« non virtuels »).
 
7.2 Afin de préserver l'image et le prestige des Produits et de maintenir les normes de vente du Vendeur, l'Acheteur, n'est pas autorisé, sauf avec l'autorisation écrite préalable du Vendeur: (a) à vendre les Produits sur des marchés en ligne et / ou des plateformes d'enchères en ligne; (b) pour promouvoir ou vendre les Produits via les réseaux sociaux; (c) pour acheter des mots clés contenant le terme "raarparis" sur les moteurs de recherche, acheter des bannières ou toute autre publicité avec des liens vers des sites Internet situés dans différents pays en ce qui concerne le lieu où se trouve le magasin physique; (d) utiliser des images, des photos ou des vidéos en ligne qui sont la propriété du vendeur; (e) pour afficher les Produits sur tout site Web selon des modalités qui n'ont pas été approuvées au préalable par le Vendeur; (f) vendre activement les Produits (vente active signifiant clients individuels ou groupe de clients pour effectuer des ventes) à des consommateurs finaux ou à des destinataires qui ne sont pas résidents ou domiciliés dans le pays où se trouvent les magasins physiques agréés; (g) pour vendre ou promouvoir activement les Produits en ligne dans une langue autre que l'anglais ou la langue officielle locale du pays où le des magasins physiques approuvés sont situés; (h) vendre les Produits à des clients commerciaux.

 

7.3. Afin d'assurer une gestion efficace de ses magasins physiques, l'Acheteur s'engage à vendre une partie substantielle des Produits dans ces magasins (« non virtuels »).

 

7.4. En cas de violation de l'une des dispositions ci-dessus de la présente section 7,le Vendeur sera en droit de demander à l'Acheteur, à titre de pénalité, sans préjudice de toute autre demande de dommages et intérêts, un montant égal à la valeur de la Commande saisonnière, calculée sur la base de la moyenne des Commandes soumises par l'Acheteur au cours des 3 (trois) dernières saisons.

 

8.Représentants du vendeur. 

8.1 Tout agent ou mandataire du Vendeur n'aura aucun pouvoir pour agir au nom du Vendeur, y compris le pouvoir d'accorder une exclusivité territoriale ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

 

9.Garantie et recours.

9.1. Le Vendeur garantit que les Produits sont exempts de défauts et conformes aux spécifications indiquées dans le Contrat. Lors de la livraison, l'Acheteur doit inspecter correctement l'emballage et son contenu, en notifiant au Vendeur tout défaut évident, dommage ou non-conformité dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la date de réception des Produits. Les Produits sont couverts par une garantie de douze (12) mois à compter de la date de leur livraison à l'Acheteur pour le cas de défauts.

 9.2. L'Acheteur devra signaler tout défaut et non-conformité des Produits au Vendeur par écrit (email ou fax) au plus tard 10 (dix) jours à partir du jour où le défaut a été découvert.

9.3. Dans le cas où le Vendeur constate que les Produits sont défectueux, le Vendeur peut, à sa seule discrétion, alternativement : (a) réparer les défauts ; (b) remplacer les produits défectueux ; (c) rembourser proportionnellement le prix payé par l'Acheteur. Le retour de tout produit défectueux doit être autorisé et réalisé conformément aux directives fournies par le vendeur. En aucun cas, le Vendeur ne sera responsable de toute perte ou dommage des Produits retournés par l'Acheteur sans aucune autorisation préalable du Vendeur. Cette garantie ne s'applique pas aux produits qui ont été réparés ou modifiés. Sauf dispositions légales impératives, la présente garantie est exprimée en lieu et place de toute autre garantie.

9.4. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de modification, mauvaise utilisation ou altération des Produits par l'Acheteur. Dans le cas où l'Acheteur modifie les Produits, y compris en appliquant des marques de commerce de manière à violer tout droit de propriété intellectuelle de tiers, l'Acheteur devra se conformer aux dispositions de la présente garantie. Si l'Acheteur modifie les Produits, y compris en appliquant des marques commerciales de manière à violer les droits de propriété intellectuelle de tiers, l'Acheteur sera directement et exclusivement responsable ; dans ce cas, l'Acheteur indemnisera le Vendeur et le dégagera de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes, dommages, responsabilités, pénalités, dommages punitifs, causés par ses actes ou omissions négligents ou délibérés.

9.5. Toute réclamation ou plainte concernant les défauts ou la non-conformité des Produits ne dégagera pas l'Acheteur de ses obligations de paiement.

 

10.Responsabilité.

10.1. L'Acheteur n'aura aucun droit ou recours supplémentaire à ceux spécifiés dans la Section 9. Le Vendeur ne sera pas responsable des coûts, dommages directs ou indirects, pertes de profits subis par l'Acheteur à la suite de l'utilisation ou de la non-utilisation des Produits, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

10.2. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages causés directement ou indirectement par un retard de livraison ou un défaut de livraison des Produits.

10.3. Les catalogues, listes de prix et autres contenus promotionnels du Vendeur sont sans engagement. Le Vendeur ne sera pas responsable des erreurs ou omissions contenues dans sa liste de prix ou du matériel promotionnel. Le Vendeur sera libre de modifier, d'annuler ou de retirer du marché les Produits pour toute raison de production, commerciale ou d'approvisionnement.

 

11.Droits de propriété intellectuelle.

11.1. Tous les droits sur les marques, modèles, dessins et droits d'auteur utilisés en relation avec les Produits fournis par le Vendeur restent la propriété exclusive du Vendeur. L'Acheteur s'engage à n'apporter aucune modification, altération ou changement aux Produits ou à n'apposer aucune autre marque ou signe sur ces Produits, y compris toute altération ou changement de marque. L'acheteur s'engage à n'apporter aucune modification, altération ou changement aux produits et à n'apposer aucune autre marque ou signe sur ces produits, y compris toute modification ou changement des étiquettes ou des étiquettes volantes.

 

12.Droit applicable

12.1. Les Conditions Générales de Vente et tout autre contrat entre l'Acheteur et le Vendeur seront régis par le droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

12.2. Tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Vente ou en relation avec celles-ci sera exclusivement portés devant les tribunaux de Paris (France).

12.3. Le Vendeur peut toutefois, à sa discrétion, choisir de renoncer à la compétence des tribunaux de Paris (France), pour porter une action contre l'acheteur devant tout tribunal compétent du domicile de l'acheteur.

13.Politique de confidentialité.

Le Vendeur s'engage à traiter les données personnelles collectées lors de l'exécution du Contrat conformément aux dispositions du Règlement européen (Reg 2016/679) et du Règlement français en matière de confidentialité. Le Vendeur est le contrôleur des données personnelles. Les données personnelles de l'Acheteur sont collectées et traitées exclusivement pour la bonne exécution du Contrat au titre des présentes Conditions Générales de Vente. En signant les présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur autorise le Vendeur à traiter ses données personnelles et à les transférer à l'étranger, même dans des pays non membres de l'UE. L'Acheteur est, à tout moment, habilité à exiger du Vendeur la mise à jour, la rectification, l'intégration ou l'annulation de ses données.